Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les présentes conditions constituent un accord contraignant entre Avtalor AS, numéro d'organisation 916 048 092, Oslo (« Avtalor », « nous ») et l'entreprise qui crée et utilise un portail (« l'Entreprise », « vous »). En créant un compte, vous confirmez que vous êtes habilité à engager l'Entreprise. Un Fournisseur qui crée son propre compte dans le Service devient de la même manière partie à l'accord, avec les mêmes droits et obligations que l'Entreprise, comme décrit à l'article 7.
« le Service » désigne la plateforme, le portail, l'application et les interfaces associées d'Avtalor. « Fiche d'accord » désigne une entrée individuelle décrivant un accord entreprise. « Fournisseur » désigne un tiers qui propose un avantage. « Utilisateur » désigne un salarié de l'Entreprise à qui un accès est accordé. « Contenu » désigne l'ensemble des textes, données et documents saisis par l'Entreprise, un Fournisseur ou un Utilisateur.
« Utilisateur connecté » désigne un Utilisateur qui s'est connecté au Service au moins une fois, quelle que soit l'ancienneté de cette connexion. Le nombre d'utilisateurs connectés sert de base au calcul des redevances.
Avtalor est une plateforme technique permettant de collecter, de tenir à jour et de présenter des informations sur les accords entreprise. Avtalor n'est ni partie, ni intermédiaire, ni garant de l'un quelconque des accords présentés dans le Service, ne négocie pas de conditions et n'agit pas en qualité de mandataire de l'Entreprise ou d'un Fournisseur.
L'ensemble des remises, prix, conditions et avantages est fourni par le Fournisseur. Toute réclamation découlant d'un avantage doit être adressée au Fournisseur, et non à Avtalor.
Avtalor ne fournit aucun conseil en matière fiscale, de droit du travail, d'assurance, de finance ou dans d'autres domaines réglementés. Le Contenu du Service ne constitue pas un conseil.
La connexion se fait au moyen d'un lien à usage unique envoyé à l'e-mail professionnel de l'Utilisateur. L'Entreprise vérifie qu'elle est propriétaire du domaine de messagerie avant l'activation de l'accès. L'Entreprise choisit ensuite si toutes les personnes disposant du domaine obtiennent l'accès, ou si les Utilisateurs sont ajoutés individuellement.
Il incombe à l'Entreprise de révoquer les accès sans retard injustifié lorsqu'un contrat de travail prend fin ou que le pouvoir d'un administrateur cesse. L'Entreprise est responsable des actions effectuées par ses administrateurs.
Avtalor peut refuser ou fermer des comptes en cas de soupçon d'abus, d'accès non autorisé, de contenu illicite ou de manquement grave aux présentes conditions.
L'Entreprise est seule responsable de ce que le Contenu qu'elle saisit soit exact, à jour et licite, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, aux marques ou aux obligations de confidentialité envers un Fournisseur.
Il incombe à l'Entreprise de s'assurer que la publication d'un accord ne viole pas son contrat avec le Fournisseur, y compris toute disposition relative à la confidentialité des prix et des conditions.
L'Entreprise est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant ses propres Utilisateurs. Avtalor est le sous-traitant. L'accord de traitement des données visé à l'article 11 fait partie intégrante des présentes conditions.
L'Entreprise est responsable des obligations fiscales, déclaratives et d'information découlant des avantages en nature accordés aux salariés, y compris leur évaluation et leur déclaration dans la paie.
Un Fournisseur invité dans le Service tient lui-même à jour ses fiches d'accord et est responsable de ce que leur contenu soit exact, à jour et conforme à l'accord sous-jacent conclu avec l'Entreprise.
Avtalor ne contrôle, n'approuve ni ne vérifie le contenu des fournisseurs, et n'est pas responsable si un Fournisseur modifie, restreint ou supprime un avantage, ni si un code d'accord ou un lien ne fonctionne pas.
Les Fournisseurs ne doivent pas mettre en ligne de contenu trompeur, discriminatoire, illicite ou contraire à la législation applicable en matière de marketing.
Le Service utilise la lecture par machine pour suggérer des champs dans les fiches d'accord à partir de documents mis en ligne par l'Entreprise ou un Fournisseur, ainsi que pour fournir des suggestions, des classements et des conseils.
Les suggestions sont des brouillons qui doivent être vérifiés par un humain. L'Entreprise et le Fournisseur sont tenus de contrôler chaque champ rempli automatiquement avant publication. Avtalor n'est pas responsable des erreurs, omissions, pertes ou réclamations résultant de la publication de suggestions non vérifiées.
Les documents mis en ligne sont traités afin de réaliser l'extraction et conservés conformément à l'article 11. Le Contenu n'est pas utilisé pour entraîner des modèles à usage général.
Starter est gratuit pour les entreprises comptant jusqu'à 100 utilisateurs connectés. Pro s'applique à partir de 101 utilisateurs connectés et son prix se compose d'un prix de base fixe par mois, auquel s'ajoute un montant par utilisateur connecté selon un tarif dégressif, tel qu'indiqué dans le Service au moment de la commande.
Le nombre d'utilisateurs connectés est mesuré en continu. Les changements prennent effet à compter de la période de facturation suivante. Les redevances sont indiquées hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les redevances sont facturées à terme échu pour chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle selon le choix fait par l'Entreprise lors de la commande, à l'adresse de facturation indiquée par l'Entreprise lors de la commande, avec un délai de paiement de 14 jours. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts de retard conformément à la forsinkelsesrenteloven (loi norvégienne sur les intérêts de retard). En cas de défaut de paiement grave, Avtalor peut suspendre les fonctionnalités Pro après une mise en demeure écrite accordant un délai de 14 jours pour régulariser.
Avtalor peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique à partir de la période de facturation suivante, même si la période précédente n'a pas encore été facturée. Une période commencée est facturée au prix en vigueur à son début.
Un Fournisseur disposant de son propre compte dans le Service peut commander Pro aux mêmes conditions que l'Entreprise, y compris l'article 14 relatif à la durée et à la résiliation. Pour le Fournisseur, la base de calcul est constituée des utilisateurs connectés dans l'ensemble des entreprises avec lesquelles le Fournisseur a un accord dans le Service (« salariés rattachés »). Lorsque les présentes conditions mentionnent l'Entreprise en lien avec Pro, elles visent alors le Fournisseur.
Starter est fourni gratuitement « en l'état » et « selon disponibilité ». Pour Starter, aucune garantie n'est donnée, et il n'existe aucun engagement de disponibilité, aucune obligation d'assistance ni aucun droit à indemnisation. La responsabilité totale d'Avtalor au titre de Starter est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
Avtalor peut modifier, restreindre ou supprimer Starter moyennant un préavis de 30 jours. En cas de suppression, l'Entreprise a la possibilité d'exporter ses données.
Pour Pro, Avtalor vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, mesurée hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance. Les pannes critiques, définies comme l'indisponibilité du Service ou l'impossibilité pour tout Utilisateur de se connecter, sont traitées avec un délai de réponse d'un jour ouvré.
Un niveau de disponibilité visé ne constitue pas une garantie et ne confère aucun droit autonome à une réduction de prix au-delà de ce qui découle de l'article 10.
Le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l'adéquation à un usage particulier, à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou à l'exactitude du contenu du Service.
Avtalor n'est pas responsable des pertes indirectes, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées, de la perte de données, de l'atteinte à la réputation ni des réclamations de tiers, y compris celles d'Utilisateurs et de Fournisseurs.
Pour Pro, la responsabilité totale d'Avtalor est en tout état de cause limitée aux redevances que l'Entreprise a payées pour le Service au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Pour Starter, la responsabilité est exclue, voir l'article 8.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de dispositions légales impératives.
Toute réclamation doit être formulée par écrit sans retard injustifié et au plus tard douze mois après que le fait a été, ou aurait dû être, découvert.
L'Entreprise est le responsable du traitement et Avtalor le sous-traitant pour les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Avtalor ne traite les données que sur instruction de l'Entreprise et aux fins de fournir le Service.
La nature et la finalité du traitement, les catégories de données, les durées de conservation, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs et la procédure en cas de violation sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui constitue l'accord de traitement des données entre les parties.
Avtalor informe l'Entreprise sans retard injustifié de toute violation de données à caractère personnel, et aide l'Entreprise à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD et à répondre aux demandes des personnes concernées.
Les coordonnées des Utilisateurs ne sont communiquées à un Fournisseur que si l'Entreprise l'a activé et que l'Utilisateur a donné un consentement distinct. Sans consentement, seuls des chiffres agrégés et des identifiants pseudonymisés sont communiqués.
Avtalor détient tous les droits sur le Service, y compris les logiciels, le design, les marques et la documentation. L'Entreprise reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée de l'accord.
L'Entreprise et les Fournisseurs conservent les droits sur leur propre Contenu et accordent à Avtalor une licence limitée pour stocker, traiter et afficher le Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
L'Entreprise ne doit pas contourner les restrictions techniques, décompiler le logiciel, revendre l'accès ni utiliser le Service pour développer un produit concurrent.
L'Entreprise garantit Avtalor contre toute réclamation, perte, amende et tous frais juridiques raisonnables découlant du Contenu que l'Entreprise a saisi, des accès que l'Entreprise a accordés, du traitement de données à caractère personnel par l'Entreprise ou d'un manquement de l'Entreprise aux présentes conditions.
Avtalor informe l'Entreprise par écrit de telles réclamations sans retard injustifié, et les parties coopèrent pour leur traitement.
L'accord court une période de facturation à la fois, mensuelle ou annuelle selon le choix fait par l'Entreprise lors de la commande, et se renouvelle automatiquement. L'Entreprise peut résilier Pro à tout moment, sans préavis, avec effet à compter de la période de facturation suivante. Starter peut être arrêté à tout moment.
Si Pro est résilié, le compte passe à Starter à compter de la période de facturation suivante. Si l'Entreprise compte alors plus de 100 utilisateurs connectés, ou dépasse 100 sans Pro, les administrateurs de l'Entreprise peuvent toujours se connecter, mais ne peuvent ni voir ni modifier le contenu tant que Pro n'a pas été commandé. Les Utilisateurs et les fiches d'accord dans les entreprises ne sont pas affectés.
À la fin de l'accord, l'accès est fermé. L'Entreprise peut exporter les données des accords et les statistiques agrégées pendant 30 jours après la fin de l'accord. Les données à caractère personnel sont ensuite supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données qu'Avtalor est légalement tenue de conserver, y compris les pièces comptables pendant cinq ans.
Avtalor peut résilier l'accord avec effet immédiat en cas de manquement grave auquel il n'a pas été remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.
Avtalor peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l'adresse de contact enregistrée de l'Entreprise. Les modifications nécessaires pour respecter des obligations légales peuvent prendre effet immédiatement.
La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Si l'Entreprise n'accepte pas une modification, l'accord peut être résilié avec effet à la date d'entrée en vigueur.
Aucune des parties ne peut céder l'accord sans le consentement écrit de l'autre, sauf dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'activité.
Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution causée par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris la défaillance de sous-traitants d'infrastructures critiques, des pannes de réseau généralisées, des événements naturels, une guerre ou des mesures des autorités publiques.
Si une disposition devait être invalide, les autres restent en vigueur. L'accord, avec les documents auxquels il renvoie, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties.
L'accord est régi par le droit norvégien. Les parties s'efforcent d'abord de résoudre tout litige par la négociation. Les litiges qui ne sont pas résolus par la négociation sont portés devant les juridictions ordinaires, Oslo tingrett (le tribunal de première instance d'Oslo) étant la juridiction convenue.
Contact : Avtalor AS, numéro d'organisation 916 048 092, Oslo. E-mail : support@avtalor.com