Conditions générales
En vigueur à partir du 9 novembre 2026 · version 1.10Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les présentes conditions constituent un accord contraignant entre Avtalor AS, numéro d'organisation 916 048 092, Oslo (« Avtalor », « nous ») et l'entreprise qui crée et utilise un portail (« l'Entreprise », « vous »). En créant un compte, vous confirmez que vous êtes habilité à engager l'Entreprise. Un Fournisseur qui crée son propre compte dans le Service devient de la même manière partie à l'accord, avec les mêmes droits et obligations que l'Entreprise, comme décrit à l'article 7. Une personne qui s'inscrit sans appartenir à une Entreprise devient partie à l'accord comme décrit à l'article 3a.
« le Service » désigne la plateforme, le portail, l'application et les interfaces associées d'Avtalor. « Fiche d'accord » désigne une entrée individuelle décrivant un accord entreprise. « Fournisseur » désigne un tiers qui propose un avantage. « Utilisateur » désigne un salarié de l'Entreprise à qui un accès est accordé. « Contenu » désigne l'ensemble des textes, données et documents saisis par l'Entreprise, un Fournisseur ou un Utilisateur.
« Utilisateur connecté » désigne un Utilisateur qui s'est connecté au Service au moins une fois, quelle que soit la date. Pour un Fournisseur, la tranche tarifaire selon l'article 7 dépend de la taille propre du Fournisseur, et non du nombre d'utilisateurs connectés dans les entreprises avec lesquelles le Fournisseur a un accord.
Avtalor est une plateforme technique permettant de collecter, de tenir à jour et de présenter des informations sur les accords entreprise. Avtalor n'est ni partie, ni intermédiaire, ni garant de l'un quelconque des accords présentés dans le Service, ne négocie pas de conditions et n'agit pas en qualité de mandataire de l'Entreprise ou d'un Fournisseur.
L'ensemble des remises, prix, conditions et avantages est fourni par le Fournisseur. Toute réclamation découlant d'un avantage doit être adressée au Fournisseur, et non à Avtalor.
Avtalor ne fournit aucun conseil en matière fiscale, de droit du travail, d'assurance, de finance ou dans d'autres domaines réglementés. Le Contenu du Service ne constitue pas un conseil.
La connexion se fait au moyen d'un code ou d'un lien à usage unique envoyé à l'e-mail professionnel de l'Utilisateur. L'Entreprise vérifie qu'elle est propriétaire du domaine de messagerie avant l'activation de l'accès. Une fois le domaine vérifié, les Utilisateurs accèdent au Service avec leur e-mail professionnel. Les administrateurs de l'Entreprise et les utilisateurs du Fournisseur sont ajoutés par un administrateur au moyen d'une invitation.
Il incombe à l'Entreprise de révoquer les accès sans retard injustifié lorsqu'un contrat de travail prend fin ou que le pouvoir d'un administrateur cesse. L'Entreprise est responsable des actions effectuées par ses administrateurs.
Avtalor peut refuser ou fermer des comptes en cas de soupçon d'abus, d'accès non autorisé, de contenu illicite ou de manquement grave aux présentes conditions.
Une personne qui n'appartient à aucune Entreprise peut s'inscrire au Service avec sa propre adresse e-mail et devenir membre sans entreprise d'Avtalor Specials. Le membre voit les accords que des Fournisseurs ont ouverts à tous conformément à l'article 5a, et le code ou le lien vers l'offre est affiché après connexion. Le Service est gratuit pour le membre.
Le membre accepte les présentes conditions lors de son inscription, et celles-ci sont toujours accessibles depuis les Paramètres. Les dispositions relatives à la responsabilité de l'Entreprise, à Pro et aux tarifs ne s'appliquent pas au membre.
Lorsque le membre utilise une offre, il s'agit d'un contrat entre le membre et le Fournisseur. Avtalor n'est pas partie à l'achat, ne perçoit aucun paiement et ne fixe pas les prix. Les questions relatives à une offre sont adressées au Fournisseur.
Le membre peut ajouter une adresse e-mail professionnelle. Si son lieu de travail a vérifié le domaine dans le Service, le membre devient Utilisateur de cette Entreprise, et les conditions applicables aux Utilisateurs s'appliquent à partir de ce moment. Avtalor peut fermer le compte conformément à l'article 3 et peut mettre fin à l'offre destinée aux membres sans entreprise moyennant un préavis raisonnable.
Avtalor est responsable du traitement des données personnelles des membres sans entreprise, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
L'Entreprise est seule responsable de ce que le Contenu qu'elle saisit soit exact, à jour et licite, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, aux marques ou aux obligations de confidentialité envers un Fournisseur.
Il incombe à l'Entreprise de s'assurer que la publication d'un accord ne viole pas son contrat avec le Fournisseur, y compris toute disposition relative à la confidentialité des prix et des conditions.
L'Entreprise est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant ses propres Utilisateurs. Avtalor est le sous-traitant. L'accord de traitement des données visé à l'article 11 fait partie intégrante des présentes conditions.
L'Entreprise est responsable des obligations fiscales, déclaratives et d'information découlant des avantages en nature accordés aux salariés, y compris leur évaluation et leur déclaration dans la paie.
Un Fournisseur invité dans le Service tient lui-même à jour ses fiches d'accord et est responsable de ce que leur contenu soit exact, à jour et conforme à l'accord sous-jacent conclu avec l'Entreprise.
Avtalor ne contrôle, n'approuve ni ne vérifie le contenu des fournisseurs, et n'est pas responsable si un Fournisseur modifie, restreint ou supprime un avantage, ni si un code d'accord ou un lien ne fonctionne pas.
Les Fournisseurs ne doivent pas mettre en ligne de contenu trompeur, discriminatoire, illicite ou contraire à la législation applicable en matière de marketing.
Un Fournisseur peut choisir lui-même de rendre un accord ouvert à tous, avec l'option « Tous ». Le titre et le prix deviennent alors visibles pour toute personne disposant du lien, et l'accord devient visible pour toutes les personnes inscrites au Service, y compris les particuliers et les salariés d'Entreprises avec lesquelles le Fournisseur n'a pas d'accord. Le code ou le lien vers l'offre n'est affiché qu'après connexion. Le Fournisseur confirme ce choix lorsque l'accord est ouvert.
Le Fournisseur est responsable de l'exactitude de l'offre, du bon fonctionnement du code et de sa capacité à fournir ce qui est décrit à toutes les personnes qui utilisent le code. Le Fournisseur peut corriger l'accord ou le retirer à tout moment, avec effet immédiat.
Un accord ouvert ne doit pas être conçu pour une Entreprise déterminée. Un accord négocié pour une Entreprise ne peut pas être ouvert à tous.
Le code peut être partagé, et Avtalor ne limite pas le nombre de personnes qui l'utilisent. Si le Fournisseur souhaite en limiter l'usage, il doit le faire de son côté.
La vente a lieu entre le Fournisseur et la personne qui utilise le code. Le Fournisseur est lui-même responsable envers les consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties et de publicité. Avtalor n'est pas partie, ne perçoit aucun paiement et ne fixe pas les prix.
Avtalor peut bloquer un accord ouvert s'il est trompeur, si le code ne fonctionne pas pendant une période prolongée ou si l'accord enfreint les présentes conditions. Le Fournisseur en est informé avec un motif. Avtalor peut également mettre fin aux accords ouverts ou à Avtalor Specials pour les membres sans entreprise moyennant un préavis raisonnable.
Le Fournisseur ne sait pas qui a vu ou obtenu le code et ne reçoit aucune donnée personnelle concernant les membres sans entreprise. Le Fournisseur voit combien de personnes ont signalé que le code ne fonctionne pas, et quand le dernier signalement a été fait.
Le Service utilise la lecture par machine pour suggérer des champs dans les fiches d'accord à partir de documents mis en ligne par l'Entreprise ou un Fournisseur, ainsi que pour fournir des suggestions, des classements et des conseils.
Les suggestions sont des brouillons qui doivent être vérifiés par un humain. L'Entreprise et le Fournisseur sont tenus de contrôler chaque champ rempli automatiquement avant publication. Avtalor n'est pas responsable des erreurs, omissions, pertes ou réclamations résultant de la publication de suggestions non vérifiées.
Les documents mis en ligne sont traités afin de réaliser l'extraction et conservés conformément à l'article 11. Le Contenu n'est pas utilisé pour entraîner des modèles à usage général.
La lecture automatique, la traduction et les autres fonctions d'IA font partie de Pro et ne sont pas disponibles dans Gratuit. Pro inclut chaque mois une utilisation de l'IA. Toute utilisation au-delà nécessite un budget IA fixé par l'organisation elle-même, est facturée à terme échu et ne dépasse jamais le budget.
Gratuit est sans frais et sans plafond sur le nombre d'Utilisateurs ou de fiches d'accord, et comprend jusqu'à deux administrateurs par Entreprise. Gratuit comprend le Service, à l'exception des fonctions réservées à Pro, et inclut une image de couverture et la carte salarié pour les accords qui l'exigent. Pro comprend en plus votre propre marque sans mention Avtalor, des statistiques par accord, des fonctions d'IA, plusieurs domaines de messagerie, une vue agrégée de l'intérêt des Utilisateurs, la carte salarié générale dans le menu, Explorer pour les salariés et un nombre illimité d'administrateurs, et pour un Fournisseur l'envoi aux Utilisateurs, une vue par entreprise et des fonctions d'IA. Une Entreprise qui a plus de deux administrateurs avec Gratuit les conserve, mais ne peut pas en ajouter. Les fonctions incluses sont indiquées dans le Service au moment de la commande.
Pro est facturé en trois tranches selon la taille de l'Entreprise ou du Fournisseur, mesurée par le nombre de salariés figurant au registre des entreprises ou indiqué par l'organisation, et non selon le nombre d'Utilisateurs ni le nombre d'entreprises avec lesquelles un Fournisseur a un accord. Les tranches sont : jusqu'à 100 salariés, de 101 à 1 000 salariés et à partir de 1 001 salariés. Le prix de chaque tranche est affiché dans le Service dans la devise de la langue dans laquelle le Service est utilisé, NOK, SEK, DKK ou EUR. La devise et le prix affichés lors de la commande s'appliquent à celle-ci, et la facture est émise dans cette devise. Si une autre tranche s'applique parce que la taille a changé, cela prend effet à partir de la période de facturation suivante. Les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les redevances sont facturées à terme échu pour chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle selon le choix fait par l'Entreprise lors de la commande, à l'adresse de facturation indiquée par l'Entreprise lors de la commande, avec un délai de paiement de 14 jours. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts de retard conformément à la forsinkelsesrenteloven (loi norvégienne sur les intérêts de retard). En cas de défaut de paiement grave, Avtalor peut suspendre les fonctionnalités Pro après une mise en demeure écrite accordant un délai de 14 jours pour régulariser.
Avtalor peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique à partir de la période de facturation suivante, même si la période précédente n'a pas encore été facturée. Une période commencée est facturée au prix en vigueur à son début.
Un Fournisseur disposant de son propre compte dans le Service peut commander Pro aux mêmes conditions que l'Entreprise, y compris l'article 14 sur la durée et la résiliation. Pour le Fournisseur, la tranche est déterminée par la taille propre du Fournisseur selon le deuxième paragraphe du présent article. Lorsque les présentes conditions visent l'Entreprise pour Pro, cela s'applique alors au Fournisseur.
Dans Gratuit, la mention Avtalor apparaît dans le Service, dans les e-mails aux Utilisateurs et dans le lien que les Utilisateurs peuvent partager pour recommander le Service. Les Avtalor Specials sont toujours affichés aux Utilisateurs et ne peuvent pas être masqués.
Founders Pro est une offre destinée aux 50 premières organisations, Entreprises et Fournisseurs confondus, qui réservent une place dans le Service. Les places sont attribuées dans l'ordre où elles sont réservées. Lorsque toutes sont prises, les nouvelles sont placées sur une liste d'attente dans le même ordre.
La place est réservée pendant 30 jours à compter du moment où elle a été réservée pour l'organisation. La période gratuite et le délai pour les trois tâches forment une seule et même fenêtre. Pendant les 30 jours, l'organisation bénéficie de Pro sans frais, et dans ces mêmes 30 jours, les trois tâches affichées dans le Service doivent être terminées. Si elles le sont dans les 30 jours, la place devient définitive. Si elles ne le sont pas, la place est perdue, l'organisation passe à Gratuit et la place revient à la suivante sur la liste d'attente, qui dispose de 30 jours à compter du moment où la place a été réservée pour elle. L'organisation peut se réinscrire une seule fois sur la liste d'attente. Si cette place est également perdue, l'organisation ne peut pas réserver de nouvelle place.
Une organisation disposant d'une place définitive bénéficie de Pro sans frais jusqu'à la fin des 30 jours. À partir du jour 31, le prix Founders s'applique : la moitié du prix catalogue mensuel de la tranche de l'organisation au moment où la place est devenue définitive, payé annuellement. Le prix Founders n'est disponible qu'avec un paiement annuel. La première facture annuelle est exigible à la fin des 30 jours. Le prix est bloqué dans la devise affichée lors de la réservation de la place, tant que l'accord se poursuit sans interruption. Si la place est perdue, le prix catalogue de la tranche de l'organisation s'applique si elle commande Pro. L'article 7 sur la modification des prix par Avtalor ne s'applique pas au prix bloqué.
Si l'organisation résilie Pro, ou si l'accord prend fin pour une autre raison, le prix bloqué est perdu. Si l'organisation revient plus tard, le prix catalogue s'applique.
Founders Pro comprend tout ce qu'inclut Pro et donne droit à un support prioritaire via l'option de contact du Service. L'offre ne donne droit à aucune fonction qui n'existe pas dans le Service.
Gratuit est fourni gratuitement « en l'état » et « selon disponibilité ». Pour Gratuit, aucune garantie n'est donnée, et il n'existe aucun engagement de disponibilité, aucune obligation d'assistance ni aucun droit à indemnisation. La responsabilité totale d'Avtalor au titre de Gratuit est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
Avtalor peut modifier, restreindre ou supprimer Gratuit moyennant un préavis de 30 jours. En cas de suppression, l'Entreprise a la possibilité d'exporter ses données.
Pour Pro, Avtalor vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, mesurée hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance. Les pannes critiques, définies comme l'indisponibilité du Service ou l'impossibilité pour tout Utilisateur de se connecter, sont traitées avec un délai de réponse d'un jour ouvré.
Un niveau de disponibilité visé ne constitue pas une garantie et ne confère aucun droit autonome à une réduction de prix au-delà de ce qui découle de l'article 10.
Le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l'adéquation à un usage particulier, à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou à l'exactitude du contenu du Service.
Avtalor n'est pas responsable des pertes indirectes, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées, de la perte de données, de l'atteinte à la réputation ni des réclamations de tiers, y compris celles d'Utilisateurs et de Fournisseurs.
Pour Pro, la responsabilité totale d'Avtalor est en tout état de cause limitée aux redevances que l'Entreprise a payées pour le Service au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Pour Gratuit, la responsabilité est exclue, voir l'article 8.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de dispositions légales impératives.
Toute réclamation doit être formulée par écrit sans retard injustifié et au plus tard douze mois après que le fait a été, ou aurait dû être, découvert.
L'Entreprise est le responsable du traitement et Avtalor le sous-traitant pour les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Avtalor ne traite les données que sur instruction de l'Entreprise et aux fins de fournir le Service.
La nature et la finalité du traitement, les catégories de données, les durées de conservation, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs et la procédure en cas de violation sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui constitue l'accord de traitement des données entre les parties.
Avtalor informe l'Entreprise sans retard injustifié de toute violation de données à caractère personnel, et aide l'Entreprise à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD et à répondre aux demandes des personnes concernées.
Les coordonnées des Utilisateurs qui ne sont pas administrateurs ne sont communiquées à un Fournisseur que si l'Entreprise l'a activé et que l'Utilisateur a donné un consentement distinct. Sans consentement, seuls des chiffres agrégés et des identifiants pseudonymisés sont communiqués. Ce qu'un Fournisseur voit des administrateurs de l'Entreprise est décrit dans la Politique de confidentialité.
Pour les membres sans entreprise, Avtalor est responsable du traitement, voir l'article 3a et la Politique de confidentialité.
Avtalor détient tous les droits sur le Service, y compris les logiciels, le design, les marques et la documentation. L'Entreprise reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée de l'accord.
L'Entreprise et les Fournisseurs conservent les droits sur leur propre Contenu et accordent à Avtalor une licence limitée pour stocker, traiter et afficher le Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
L'Entreprise ne doit pas contourner les restrictions techniques, décompiler le logiciel, revendre l'accès ni utiliser le Service pour développer un produit concurrent.
L'Entreprise garantit Avtalor contre toute réclamation, perte, amende et tous frais juridiques raisonnables découlant du Contenu que l'Entreprise a saisi, des accès que l'Entreprise a accordés, du traitement de données à caractère personnel par l'Entreprise ou d'un manquement de l'Entreprise aux présentes conditions.
Avtalor informe l'Entreprise par écrit de telles réclamations sans retard injustifié, et les parties coopèrent pour leur traitement.
L'accord court une période de facturation à la fois, mensuelle ou annuelle selon le choix fait par l'Entreprise lors de la commande, et se renouvelle automatiquement. L'Entreprise peut résilier Pro à tout moment, sans préavis, avec effet à compter de la période de facturation suivante. Gratuit peut être arrêté à tout moment.
Si Pro est résilié, le compte passe à Gratuit à partir de la période de facturation suivante. Les fonctions réservées à Pro sont alors désactivées et la mention Avtalor réapparaît. Les Utilisateurs, les fiches d'accord et le Contenu ne sont pas affectés.
À la fin de l'accord, l'accès est fermé. L'Entreprise peut exporter les données des accords et les statistiques agrégées pendant 30 jours après la fin de l'accord. Les données à caractère personnel sont ensuite supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données qu'Avtalor est légalement tenue de conserver, y compris les pièces comptables pendant cinq ans.
Avtalor peut résilier l'accord avec effet immédiat en cas de manquement grave auquel il n'a pas été remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.
Avtalor peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l'adresse de contact enregistrée de l'Entreprise. Les modifications nécessaires pour respecter des obligations légales peuvent prendre effet immédiatement.
La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Si l'Entreprise n'accepte pas une modification, l'accord peut être résilié avec effet à la date d'entrée en vigueur.
Aucune des parties ne peut céder l'accord sans le consentement écrit de l'autre, sauf dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'activité.
Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution causée par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris la défaillance de sous-traitants d'infrastructures critiques, des pannes de réseau généralisées, des événements naturels, une guerre ou des mesures des autorités publiques.
Si une disposition devait être invalide, les autres restent en vigueur. L'accord, avec les documents auxquels il renvoie, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties.
L'accord est régi par le droit norvégien. Les parties s'efforcent d'abord de résoudre tout litige par la négociation. Les litiges qui ne sont pas résolus par la négociation sont portés devant les juridictions ordinaires, Oslo tingrett (le tribunal de première instance d'Oslo) étant la juridiction convenue.
Contact : Avtalor AS, numéro d'organisation 916 048 092, Oslo. E-mail : support@avtalor.com